Conditions générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace ;
Conditions Générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Dénomination sociale : ProyD
Adresse de l’entreprise : Gerstakker 126, 2743DZ, Waddinxveen, Pays-Bas
Contact : support@larimioparis.com
Numéro de registre du commerce (KvK) : 82577323
Numéro d’identification TVA : NL003700473B87

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible, à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et contrairement à ce qui précède, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou un service s’appliqueraient, les dispositions du deuxième et du troisième alinéa s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, totalement ou partiellement, le contrat et ces conditions demeurent applicables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires indiquant au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, en ce qui concerne l’importation, le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant des frais de communication à distance, si ceux-ci sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
le fait de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion, et, dans l’affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la mise en place d’un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra à cet effet des mesures de sécurité adéquates.

L’entrepreneur peut – dans les limites légales – s’informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en la motivant, ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution.

L’entrepreneur communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :

l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à fournir de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure où cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par celui-ci.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. La notification doit être faite par écrit, par exemple par courrier électronique. Après avoir notifié son intention d’exercer le droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À condition toutefois que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou que la preuve concluante d’un retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
manifestement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
journaux et magazines individuels ;
enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;
dont la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier, et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, dans le pays où commence le transport. En l’espèce, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou le transporteur auprès de l’acheteur. Dès lors, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de frappe, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal convenu.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et recours dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l’encontre de l’entrepreneur.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur ne peut jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits pour toute application particulière du consommateur, ni d’éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou celles figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou période déterminée ;
les résilier au minimum de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;
les résilier avec le même délai de préavis que celui dont dispose l’entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, et de trois mois au maximum dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux, quotidiens et hebdomadaires.

Un contrat conclu pour une durée limitée et portant sur la livraison régulière à titre d’essai ou de découverte de journaux, quotidiens et hebdomadaires (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur pourra s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît et devient soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en place et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi d’application de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.